CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’entreprise Jacques MATHUREL, enregistrée sous le numéro de SIRET 42886444100020 dans le cadre de la rénovation en bâtiment.
Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA, en application de l’article 293.B du Code Général des Impôts.
L’entreprise Jacques MATHUREL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tout devis signé devras être payé, conformément à l’article 1794 du Code civil « Le maître (le client) peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise »
Toutes mentions manuscrites rajouté par le client sur un devis n’aura aucune valeur et n’obligera pas l’entreprise Jacques MATHUREL.

Article n° 3 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’entreprise Jacques MATHUREL serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 4 : Modalités et délais de paiement
Les prestations réalisées par l’entreprise sont payables à l’exécution de celles-ci ou aux dates indiquées sur le contrat de prestation de services.
Le règlement des prestations s’effectuent :
Soit par chèque, soit en espèces

Article n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des prestations au jour de la réalisation de celles-ci, ou, à défaut, aux dates prévues par le contrat de prestation de services, le client doit verser à L’entreprise Jacques MATHUREL une pénalité de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. ou, à défaut, celui en vigueur le jour du règlement prévu par le contrat de prestation de services.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).

Article n° 6 : Force majeure
La responsabilité de L’entreprise Jacques MATHUREL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’une intervention du client visant a entraver le bon fonctionnement des travaux.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 7 :Réception de travaux
Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise Jacques MATHUREL, le client à un mois à partir de la remise des clés du chantier ou a défaut à partir de la date de l’émission de la facture pour signifier en recommander avec accuser de réception, les éventuelles réserves sur les travaux exécutés, faute de quoi les travaux seront réputer « réception sans réserve »