CGDT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL
Article 1 objet :
Les conditions générales de travail  décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’ouvrier Jacques MATHUREL, qui sera obligatoirement déclaré a l’URSSAF dans le cadre de vos travaux
Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’employeur aux présentes conditions générales de travail

Article n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise du contrat.
Ils sont libellés en euros et l’employeur est tenus de payer a l’URSSAF les charges social en supplément du salaire convenu.

Le nombres d’heures ou de jours de travail est données a titre indicatif, mais ne m’engage pas a une quelconques obligation en temps et en heure, la rénovation comporte des imprévus.

Tout contrat de travail signé devras être payé, même si vous changé d’avis.

Article n° 4 : Modalités et délais de paiement
Les prestations réalisées sont payables à l’exécution de celles-ci ou aux dates indiquées sur le contrat de travail
Le règlement des prestations s’effectuent :
Soit par chèque, soit en espèces.

Article n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des prestations au jour de la réalisation de celles-ci, ou, à défaut, aux dates prévues par le contrat de travail, l’employeur devra me verser une pénalité de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement, le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. ou, à défaut, celui en vigueur le jour du règlement prévu par le contrat de travail

Article n° 6 : Force majeure
Ma responsabilité  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de travail découle d’un cas de force majeure ou de votre intervention  visant a entraver le bon fonctionnement des travaux.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 7 :fin des travaux
Dès l’achèvement des travaux exécutés, l’employeur à un 15 jours à partir de la remise des clés du chantier ou a défaut à partir de la date de l’émission de la fin des travaux pour déclarer les heures a l’URSSAF, le salaire est quand a lui du immédiatement.

En cas de litige le tribunal de prud’homme est le seul compétent.